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M-19.2, r. 6 - Règlement de mise en oeuvre du Protocole d’entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Ces lois et ces règlements s’appliquent de la manière prévue à ce protocole d’entente ainsi qu’à l’Arrangement administratif pour l’application de celui-ci signé le 21 décembre 1998, lequel apparaît à l’annexe II.
D. 705-2000, a. 2.
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